En matière de bail d’habitation, le locataire a la possibilité de donner son préavis de location. Il peut abandonner définitivement un logement en donnant congé (ou un préavis) au bailleur (ou propriétaire) dans certaines conditions. En effet, le locataire en logement social ou secteur privé, y compris celui soumis à la loi de 1948 est libre de donner son préavis (congé) à tout instant, à condition de suivre certaines règles. Ainsi, le congé est applicable à la fin du délai de préavis, qui peut varier selon le motif du départ de ce dernier. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le préavis de location en lisant cet article.
Le préavis de location : définition
Le préavis de location représente la durée qui s’étend entre la notification et la fin effective d’un contrat de bail. Pour les baux d’habitation, le locataire est libre de donner son préavis au bailleur à n’importe quel moment. Par contre, le bailleur ne peut donner son préavis au locataire qu’à la fin du contrat de location.
Par conséquent, il s’agit de deux types de préavis qui représentent la même chose, mais dont les initiateurs diffèrent. De la définition précédente, il découle que le préavis permet de mettre fin de façon officielle et légale à un contrat de bail entre le locataire et son bailleur.
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La durée du préavis
La durée du délai du préavis de location est initialement de 3 mois pour les logements vides loués pour résidence principale. Aussi, sa durée varie principalement selon que le logement est situé géographiquement en zone tendue ou non. Toutefois, pour justifier que son logement se situe en zone tendue, le locataire doit fournir une copie du décret citant les communes en zone tendue. Elle doit être jointe au courrier. Le nom de la commune concernée doit figurer en surbrillance dans le tableau qui se trouve en annexe du décret.
- En zone non tendue, le préavis est de 3 mois ;
- En zone tendue, le préavis peut être réduit à un mois.
Les zones tendues désignent un certain nombre de communes où la demande en location est supérieure à l’offre. Ce qui conduit à des loyers élevés. Elle regroupe 1149 communes composant environ 28 agglomérations de métropole. Aussi, vous pouvez en consulter la liste et vérifier auprès de votre commune. Dans ces zones, la fixation du loyer est réglementée et le préavis y est réduit. Vous pouvez être frappé néanmoins par une taxe de logement vacant ou d’habitation.
Ainsi, la réduction de la durée de préavis à un mois peut être obtenue juste en formulant une demande dès lors que le logement se situe en zone tendue. La durée du préavis de location pour les appartements meublés à usage de résidence principale est de 1 mois.
Les conséquences du préavis de location
Si un locataire donne congé au bailleur, il doit s’acquitter du loyer et des charges jusqu’à la fin de la durée du préavis, sauf si un nouveau preneur occupe les lieux avec le consentement du propriétaire. Aussi, il est formellement interdit au locataire de soustraire le montant de son dépôt de garantie de ses derniers loyers. Enfin, pendant le dernier mois du délai de préavis, le loyer restant dû par le locataire est calculé proportionnellement à la durée (nombre de jours restant) à courir dans le mois.
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La notification du congé de préavis de location
Pour faire savoir au propriétaire qu’il veut abandonner le logement qu’il occupe, le locataire est tenu de suivre une procédure stricte.
Tout d’abord, le locataire doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l’un des moyens suivants :
- Une lettre recommandée avec avis de réception ;
- Un acte d’huissier ;
- Une remise en main propre contre signature ou reçu.
A noter que suite à l’envoi de son courrier, le locataire n’a plus la possibilité de revenir sur sa décision. Pour ce faire, il doit obtenir le consentement du propriétaire.
NB : un congé notifié par mail (voie électronique) n’est pas valable.
Le contenu de la lettre de congé est assez simple. Il est possible de consulter des modèles en ligne pour s’en inspirer. Il contient généralement les informations suivantes :
- nom, prénom et adresse du locataire ;
- nom, prénom et adresse du propriétaire ;
- lieu et date (recommandée avec accusé de réception) ;
- l’objet : résiliation du bail ;
- le contenu : situation géographique du logement, période de location ou séjour, notifier la résiliation du contrat, fixer la fin du préavis, et les civilités ;
- et enfin la signature du locataire.
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