Dans la vente et l’achat des biens immobiliers, la signature d’un compromis de vente est une étape importante. Il s’agit d’un avant-contrat entre le bailleur et l’acquéreur qui précède la signature de l’acte de vente.

Cet acte a le même pouvoir qu’un contrat signé. Cependant, un délai de rétractation est octroyé aux deux parties entre les deux dates.

Découvrez dans cet article les informations essentielles sur le compromis de vente, étape primordiale lorsque l’on décide d’investir dans l’immobilier.

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un acte authentique dans une transaction immobilière. Il s’agit d’un document signé par le vendeur qui accepte de vendre le bien et par l’acquéreur qui accepte de l’acheter au prix de vente convenu ensemble. Toutefois, cet acte est différent de la promesse de vente. En effet, il a le même pouvoir que le contrat de vente.

Durant le délai de rétractation, une des parties peut annuler le document en réunissant toutes les preuves qui lui ont fait changer d’avis. Aussi, il est important de ne pas prendre cette étape à la légère. L’avant-contrat engage les parties qui ont signé l’acte devant la justice.

Que contient un compromis de vente ?

Signer un compromis de vente, c’est comme la signature d’un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur. En effet, chaque transaction est unique et la rédaction du compromis n’est jamais la même. Avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat, les conditions demandées par les parties doivent être mentionnées dans le document.

Depuis la loi Duflot (ou loi ALUR) de 2014, beaucoup de documents annexes de vente sont à joindre avec le compromis de vente lors de la signature. Il peut s’agir du règlement de copropriété, de documents sur les diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, etc…), l’offre de prêt (ou la demande de prêt), la surface loi carrez du bien ou les conditions suspensives. Cependant, si ces derniers ne sont pas complets lors de la signature, le délai de rétraction est reporté après la remise des pièces.

En cas de vente d’un bien en copropriété, certains documents sont à demander au syndic par le vendeur.

Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?

La signature d’un compromis de vente n’est pas anodine, surtout lors d’un premier achat immobilier. La signature de cet avant-contrat se passe devant un notaire. Ainsi, l’original de l’acte notarié est gardé par ce représentant de la loi. Cependant, cet acte est opposable aux tiers à partir du moment où la date est validée par les parties concernées. Un tel acte n’a pas besoin d’être enregistré auprès d’un centre fiscal.

Dans la pratique, le versement d’un un acompte (arrhes) est demandé à l’acquéreur à la signature de ce compromis. Néanmoins, la somme versée par l’acquéreur est variable. Aussi, si l’acheteur rétracte durant la durée légale en présentant les preuves mentionnées dans l’acte, l’acompte lui est remboursé en totalité.

La vente n’est définitivement conclue qu’au moment de la signature du contrat de vente devant le notaire. Passée la durée de réflexion, le notaire fait appel à toutes les parties pour finaliser la transaction et conclure la vente.

Est-il possible de se rétracter après la signature ?

La durée de rétraction protège les acquéreurs en leur donnant une durée de 10 jours (ouvrable). Ce délai permet valider l’achat du bien immobilier ou de procéder à l’annulation de la vente. Toute rétraction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Il n’existe aucune pénalité pour l’acheteur s’il décide de ne pas acquérir le bien avant expiration du délai de 10 jours. Cependant, si l’acheteur ne fait pas la demande de rétraction en suivant la bonne procédure (et avant la fin du délai), des pénalités voire un refus de rétraction peuvent en être les conséquences.

Toutefois, certaines conditions permettent d’annuler une vente après la fin du délai de rétractation : vices cachés, refus de prêt…

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