Régie par une loi de 1996, la superficie Loi Carrez permet de délimiter une surface privative habitable en cas de vente d’un logement au sein d’une copropriété. Cette prise de mesure particulièrement précise est obligatoire pour un vendeur. Ainsi, elle s’ajoute à la liste des diagnostics (comme diagnostic plomb ou diagnostic amiante) à réaliser lors d’une vente de logement en copropriété. Pour vous aider, nous vous dévoilons les points essentiels de cette méthode de calcul imposée par la législation.
Superficie Loi Carrez, pour quoi faire ?
Comme susmentionné, la superficie Loi Carrez a été mise en place pour déterminer la surface d’un logement qui peut être habitée dans une copropriété. Divers moyens permettent de faire le calcul de la surface : la loi Boutin, La SHOB, la SHON et tant d’autres. Ils se diffèrent pourtant sur les éléments qu’ils prennent en compte lors des calculs. C’est pour pallier cette divergence que que la superficie Loi Carrez a été instaurée. Aussi, elle permet aux acquéreurs d’investir dans l’immobilier plus sereinement.
C’est la méthode de calcul unique imposée par la Loi Carrez du 18 décembre 1996. De rigueur, le métrage loi carrez obtenu est à mentionner dans les documents concernant la vente du logement en question.
En effet, il peut s’agir d’une promesse de vente ou compromis de vente, d’un acte de vente, etc. Ce diagnostic loi carrez est réalisé par un diagnostiqueur immobilier avant la signature de l’acte. Il n’est généralement pas à la charge de l’acquéreur. Enfin, le compromis permet de s’assurer de la fixation du prix de vente.
Que concerne la superficie Loi Carrez ?
Le calcul de la superficie Loi Carrez prend effet pour toute forme de vente immobilière en copropriété. Qu’il s’agisse de copropriété d’appartements ou de copropriété de maisons en lotissements. Ce calcul s’applique aussi bien aux lots à fonction résidentielle que commerciale.
Cela dit, cette obligation ne concerne en aucun cas les maisons individuelles, quelle que soit leur taille. Il en est de même pour les habitations en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ou vente sur plan. Aussi, la superficie Loi Carrez ne s’applique pas aux lots ou portion de lot de copropriété qui ont une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Les pièces non privatives comme les greniers non aménageables. Ainsi, les caves, les cages d’escalier, les balcons ou les jardins ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable. Aussi, que les espaces impropres au logement tels que les garages et les parkings (ou emplacements de stationnement) sont exclus.
Quels sont les points à prendre en compte ?
La superficie Loi Carrez prend en compte la totalité des surfaces privatives (surface de plancher) d’un logement d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Principalement, c’est un géomètre qui doit réaliser les procédures. Toutefois mais ces mesures peuvent être faites par vos propres moyens. Les points essentiels sont toujours les mêmes dans les deux cas. Tout d’abord il y a la hauteur sous plafond. Ensuite, il y a la surface des pièces sans les murs (hors cloisons), les marches, les embrasures de portes et fenêtres.
Quand réaliser un diagnostic de superficie Loi Carrez ?
Il faut retenir qu’une attestation de superficie Loi Carrez bénéficie d’une validité illimitée. Pour cela, aucun travaux d’agrandissement ne doivent être réalisés.
Par contre, celle-ci est nominative. Plus précisément, celui qui a réalisé le diagnostic n’est plus engagé envers le nouveau propriétaire en cas de vente du bien immobilier. En effet, les mesures obtenues lors du diagnostic peuvent être utilisées. Par contre, il n’y a plus de responsabilité civile émanant du diagnostiqueur si un litige a lieu. En cas de travaux risquant d’altérer la surface loi carrez du bien, refaire le calcul de la superficie Loi Carrez est vivement recommandé.
Enfin, La loi tolère une marge d’erreur de 5 % : au-delà, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander une indemnisation si l’erreur est en sa défaveur.
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